Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 19, amendements 287 586 92 788

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation date de 2010, et la plupart de ses mesures d'application ont été prises en 2011, il y a à peine deux ans. Pourtant, les effets de cette loi sont déjà notables. Au lieu de créer un nouveau fichier, mieux vaudrait renforcer cette loi et s'appuyer sur les propositions qui ont été faites en ce sens.

Le cabinet Athling a ainsi produit un rapport pour le comité consultatif du secteur financier, qui a été remis au ministre de l'économie et à vous-même, monsieur le ministre. Il serait dommage de ne pas s'en inspirer, pour qui veut réellement lutter contre le surendettement et encadrer le crédit renouvelable.

Ce rapport explique que beaucoup de crédits renouvelables sont ouverts sans être actifs : de nombreux consommateurs possèdent un crédit renouvelable malgré eux.

Le présent amendement vise à résilier tout crédit renouvelable non expressément reconduit au bout d'un an d'inutilisation au lieu de deux, comme c'est le cas actuellement.

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