Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 19, amendements 287 586 92 788
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
L'encadrement plus strict qu'il propose devrait conduire à la résiliation d'un grand nombre de contrats de crédit renouvelable, monsieur Chassaigne.
Rappelons quelques chiffres qui permettront de mesurer l'impact attendu d'une telle mesure.
L'instauration de la résiliation automatique au bout d'un délai de trois ans avait entraîné la fermeture de 4 millions de comptes. Le passage à un délai de deux ans a entraîné la clôture de 7 millions de comptes, soit 60 % des crédits renouvelables.
