Intervention de Benoît Hamon

En commission des affaires économiques un amendement de M. Potier a justement appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que les dispositifs de résiliation de la loi Châtel ne s'appliquaient pas aux assurances de groupe. Or l'article 21 précise le régime des assurances collectives de dommages qui se sont fortement développées au cours des dernières années avec, par exemple, les assurances sur les téléphones portables ou les garanties de loyers impayés. Il s'agit de les soumettre aux dispositions de droit commun du code des assurances.

Pour que les dispositions de résiliation de la loi Châtel s'appliquent bien à ces contrats, il faut supprimer l'exclusion des opérations collectives prévues à l'article L. 113-15-1, ce que propose le présent amendement.