Intervention de André Chassaigne

Cet amendement concerne le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Il vise à pallier les manoeuvres dilatoires auxquelles se livrent de manière récurrente certaines compagnies d'assurance pour proroger artificiellement les délais de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.

Le code des assurances prévoit actuellement que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai d'un mois, après réception des pièces justificatives, pour procéder au versement. Contournant ces dispositions, certaines entreprises ont l'indélicatesse d'omettre de réclamer l'ensemble des pièces justificatives en une seule fois, ce qui autorise l'envoi de plusieurs courriers, qui retardent d'autant le délai de versement effectif.

Notre amendement vise donc à préciser que l'entreprise disposera désormais d'un délai de quinze jours après réception de l'avis de décès, ou au terme prévu par le contrat, pour réclamer l'ensemble des pièces, et que l'omission de l'une des pièces, du fait d'une négligence de l'entreprise considérée, ne présentera pas de caractère suspensif du délai d'un mois, au-delà duquel s'appliquent les pénalités de retard. Ce n'est certainement pas au bénéficiaire d'assumer les conséquences d'une négligence de l'entreprise.