Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 21 ter, amendements 844 608 733
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
J'ai expliqué en commission que je n'étais pas convaincu de la pertinence de ce choix au regard de son impact sur les prix, les prix pratiqués par les réseaux étant favorables aux consommateurs. La liberté de choix existe ; je ne suis pas certain qu'il faille rajouter cette mention au contrat. Mais la représentation nationale, qui est souveraine, en a décidé autrement.
Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 1036 du Gouvernement, qui réserve la mention du libre choix aux nouveaux contrats, de façon à ce que les assureurs n'aient pas à rééditer la totalité des contrats.
