Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 48
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Toute activité professionnelle, sauf si elle est pratiquée illégalement, fait l'objet d'une déclaration spécifique, avec bénéfices non commerciaux le cas échéant. La quote-part de facture d'énergie avec bonus ou malus est intégrée dans les charges. Elle n'est donc pas prise en compte dans les revenus qui sont finalement imposés.
La réponse que je fais vaut pour les professions libérales, pour les chambres d'hôtes, bref pour tout le monde.
