Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 48
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Peut-être voulez-vous réécrire l'article 93 du code général des impôts dans un débat où il n'est pas directement en cause !
Je pense que ce n'est pas la peine d'affoler les chaumières alors qu'en réalité tous les cas sont traités, y compris celui qui permet d'avoir un compteur professionnel qui ne sera pas soumis au bonus-malus, car sont exclus du champ d'application du dispositif les locaux professionnels et les locaux tertiaires.
Je réponds donc sans difficulté à cette question que vous posez sans cesse et je vous invite à relire l'article 93 du code général des impôts.
