Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Explications de vote communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Pourquoi la fraude fiscale serait-elle le seul délit à ne pas pouvoir être poursuivi d'office, madame la garde des sceaux, par le procureur de la République ?

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