Intervention de Philippe Vigier

Le verrouillage opéré par Bercy sur les affaires de fraude fiscale est totalement incompréhensible, alors même que le Gouvernement prône la transparence, l'indépendance de la justice et l'égalité de chacun devant la loi.

Comment comprendre en effet que des régularisations suite à des fraudes puissent être effectuées dans le secret du ministère du budget, en accord avec la commission, alors qu'une infraction majeure au code de la route constitue un délit ?