Intervention de Alain Tourret

Depuis ces vingt dernières années, de nombreuses mesures ont été prises. On a par exemple créé, le 30 décembre 2009, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et il est vrai que l'on a alourdi les peines applicables, mais combien de fraudeurs finissent en prison pour payer leurs délits et leurs crimes ? Un ou deux, peut-être trois par an. Vous trafiquez de la drogue, revendez dix grammes de stupéfiant, et vous êtes condamné à dix-huit mois ferme, alors que si vous fraudez un million ou deux millions d'euros, vous bénéficiez à coup sûr du sursis, et encore si on vous poursuit car bien évidemment, en matière de fraude fiscale, la règle, c'est la transaction ! Les responsables de Bercy et les magistrats sont à l'image de l'opinion publique : indulgents vis-à-vis des fraudeurs, très indulgents vis-à-vis des dirigeants des grands groupes qui placent leurs liquidités dans des paradis fiscaux et qui fraudent la TVA ! Une seule chose semble compter : récupérer une partie de la fraude. Mais, madame la garde des sceaux, il ne peut y avoir aucune exemplarité à travailler ainsi. Résultat : le fraudeur a un sentiment d'impunité.

L'indice de perception de la corruption, publié par l'ONG Transparency International, est accablant pour la France : en 1997, nous étions en vingtième position, en 2002, en vingt-cinquième, en 2007, en dix-neuvième… En 2012, nous régressons à la vingt-deuxième position.