Intervention de Alain Tourret

La lutte contre la corruption, contre la délinquance économique doit à l'évidence disposer de moyens très importants car les fraudeurs, en particulier dans les grands groupes, ont leurs conseils, leurs spécialistes, leurs experts.

Je ne suis pas persuadé, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, que la fraude fiscale doive relever du ministère des finances. C'est à la chancellerie de porter les poursuites et la répression.

En tout cas, aujourd'hui, le Gouvernement affirme sa détermination : la fraude fiscale est un crime économique et les fraudeurs des délinquants. Qu'ils soient en col blanc devrait être une circonstance aggravante et non pas un motif de compréhension.

Nous allons donc voter ces textes, mais nous vous demanderons, année après année, de justifier vos dispositifs au vu des résultats obtenus.