Intervention de Nicolas Sansu

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sort renforcé de notre assemblée. Aux mesures qu'il contenait initialement – aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris celles obtenues de manière illicite comme la fameuse liste HSBC – sont venues s'ajouter des mesures essentielles comme l'allongement du délai de prescription de trois à six ans, une meilleure protection des lanceurs d'alerte, et également des mesures contre les trusts, ces entités juridiques qui permettent de dissimuler les bénéficiaires des placements off shore.

Nous nous réjouissons aussi de l'adoption d'amendements que nous avions proposés, tel celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA…