Intervention de Yves Goasdoue

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup d'orateurs l'ont rappelé : la perte fiscale représente entre 50 et 80 milliards d'euros par an, selon les modèles économiques et mathématiques utilisés.

Nous avons tous conscience que ce sont des milliards en moins pour la croissance, la compétitivité, le développement de nos villes et de nos infrastructures. Ce sont des milliards d'euros supplémentaires demandés à ceux de nos concitoyens qui respectent le pacte républicain et auxquels il est déjà demandé un effort exceptionnel.

Il y avait nécessité d'agir. Les textes dont nous avons débattu ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une dynamique européenne et internationale visant à faire refluer l'opacité financière et à retrouver une pleine souveraineté.

Lors de la dernière réunion du G8, la France et ses partenaires se sont engagés vers un échange automatique d'informations entre les administrations fiscales. La France donne aujourd'hui le « la », l'impulsion au niveau européen et international. Les projets de lois, que nous nous apprêtons à adopter, constituent une puissante contribution à ce mouvement global.

Pour contrer la grande délinquance économique, ces textes vont beaucoup plus loin que la simple augmentation des peines, ils revisitent tous les dispositifs de prévention et de répression. L'ensemble des maillons de la chaîne – l'administration fiscale, la brigade financière, le service national des douanes judiciaires, les magistrats – ont été pris en compte et voient leurs moyens d'action précisés et renforcés.

Ainsi, au regard de la complexification notable de ces dossiers, l'administration fiscale aura la possibilité, comme cela se pratique dans de nombreuses démocraties, d'utiliser toutes les informations quel qu'en soit le mode d'acquisition. Ainsi, le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la fraude fiscale sera étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe.

S'agissant enfin du nouveau procureur national financier, il sera l'interlocuteur naturel d'un futur procureur européen, il sera le réfèrent français et veillera à la mise en oeuvre de la politique pénale décidée par vous, madame la garde des sceaux, par voie d'instructions générales. Je ne vois là aucune marque de dispersion, mais celle d'une volonté politique forte.