Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Explications de vote communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

À l'époque, vous aviez prétendu que cette loi présentait des aspects liberticides et vous aviez voté contre.

De même, vous vous êtes opposés à la loi du 9 juillet 2010, une grande loi qui créait des dispositifs nouveaux relatifs à la confiscation des assurances-vie, arguant qu'il était impossible de saisir un tel produit en l'absence du décès, c'est-à-dire du fait générateur de la disponibilité du fonds.

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