Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Explications de vote communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Vous aviez aussi voté contre la loi du 27 mars 2012 qui avait profondément changé les dispositifs de saisie du produit des crimes et des délits. Pourtant, nous savons que la sanction la plus appropriée n'est pas la peine de prison ou l'amende, mais c'est la confiscation du produit du crime ou du délit, y compris quand il est fiscal.

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