Intervention de Bernard Gérard

…engendrera des frais importants pour l'entreprise, des complications notamment pour les petits commerçants et le commerce de détail.

Il convient aussi de préciser qu'il n'opère pas une transposition littérale en allant au-delà de ce qu'impose la directive en termes de contraintes administratives. Pas de zèle, monsieur le ministre ! En effet, la directive autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette information précontractuelle pour certains contrats. Aussi, afin de ne pas alourdir les obligations administratives qui pèsent sur les petites entreprises, il convient de retenir cette dispense possible. En allant plus loin que ce qu'impose la directive, le Gouvernement pénalise nos entreprises en leur imposant des obligations qui n'existent pas chez nos voisins. Faisons un peu de droit comparé, regardons ce que font nos voisins pour aider leurs entreprises. La protection des consommateurs sera certes renforcée, mais au prix d'une grande complexification pour les entreprises. Il conviendrait d'y remédier lors de nos débats.

Il en va de même à l'article 5 relatif à la vente à distance sur lequel j'ai déposé plusieurs amendements. Ce secteur d'activité va très mal. Je suis député du Nord, dans une circonscription qui connaît les plus grands groupes de vente à distance. Je peux vous dire que la situation y est gravissime.