Intervention de Bernard Gérard

Je connais assez bien le sujet et je peux vous donner de nombreux exemples.

Aussi, le risque d'insécurité juridique lié au délai de rétractation est-il réel : il convient de prendre en compte cette insécurité et de ne pas la consacrer dans la loi. Monsieur le ministre, vous l'avez vous-même reconnu lors de votre audition devant la commission des affaires économiques, le 11 juin dernier. Vous avez néanmoins souligné qu'après consultation de la Commission européenne sur ce point, il est apparu qu'il n'était pas possible de toucher aux délais et que la seule possibilité consistait à jouer sur la gravité des sanctions prévues à l'alinéa 94 de l'article 5. Dès lors que le Gouvernement reconnaît qu'il y a un problème, il convient de le régler dans la loi au stade de la transposition. Jouer sur la gravité des sanctions ne règle pas le risque d'insécurité pour le professionnel, instauré par cet alinéa 93.

Dans ce sens, pour éviter tout risque, la réception effective du produit retourné et sa vérification par le vendeur devraient constituer les conditions sine qua non pour déclencher le remboursement. Une preuve de l'envoi ne devrait pas suffire à rendre le remboursement exigible. J'aimerais donc avoir des précisions à ce sujet, car nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse qui a été donnée en commission sur ce point.