Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement proposé par notre collègue socialiste, s'il complète utilement l'alinéa 8, n'indique pas qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte.

Afin de se rapprocher de la directive européenne et des possibilités qu'elle offre, il est donc utile de compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion ». Cela précise, complète et objective votre ajout, et ce serait un beau geste envers l'opposition d'accepter cet amendement.