Intervention de Thierry Benoit

Ayant, nous aussi, entendu vos exigences, monsieur le ministre, nous précisons que « ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne définies par décret et qui sont exécutés dès leur conclusion ». La notion de décret répond aux préoccupations que vous aviez exprimées en commission, auxquelles nous avons su être sensibles.

Cet amendement concerne essentiellement les petits commerces qui interviennent sur les marchés.