Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 575 347
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :La directive n'empêche pas que le professionnel adapte l'information en fonction du produit. Nous avons tenu compte du fait que la transposition de la directive devait se faire dans le respect des différents contextes où elle s'applique.
Vous vous demandez, madame de La Raudière, qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte. Mais je vous retourne la question : qui va décider de ce qui relève de la vie quotidienne ou pas ?
