Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 575 347
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Malgré notre souci de précision, ne pas avoir une fiche d'obligations standardisée pour chaque article, dès lors qu'il s'agit d'acheter une baguette de pain, ne me semble pas contraire à la loi. Le texte est suffisant, et l'avis de la commission est défavorable.
