Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 575 347

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Malgré notre souci de précision, ne pas avoir une fiche d'obligations standardisée pour chaque article, dès lors qu'il s'agit d'acheter une baguette de pain, ne me semble pas contraire à la loi. Le texte est suffisant, et l'avis de la commission est défavorable.

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