Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué en commission que la loi n'obligerait pas tous les fabricants à fournir des pièces détachées et qu'une telle obligation n'existerait que si le distributeur informait le consommateur que des pièces détachées étaient disponibles. J'en conclus que les fabricants ne sont pas obligés de fournir des pièces détachées.