Amendement N° 370 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux commerçant d'indiquer à l'acheter la période durant laquelle les pièces détachées du bien qu'il souhaite acquérir et qu'il acquière, seront disponibles.

En effet, il est extrêmement difficile d'apprécier précisément la durée durant laquelle des pièces détachées seront disponibles : elle dépend en effet très largement de l'accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont il pourrait faire l'objet ou de l'émergence de produits concurrents innovants conduisant à tarir la demande.

Imposer aux fabricants de définir a priori une durée fixe pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché, est irréaliste économiquement et matériellement.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'actuellement, la grande majorité des pièces détachées sont finalement jetées car non utilisées, ce qui entraîne un coût écologique important.

En outre, la répercussion du coût d'une telle mesure sur le prix des biens risque d'être particulièrement préjudiciable au consommateur.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 4 comme le propose le présent amendement.