Intervention de Laure de La Raudière

Nous sommes d'accord. Mais, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 12, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cela signifie que tout fabricant ou tout importateur de biens meubles a au moins une obligation d'information. Ce qui veut dire, qu'il a l'obligation d'informer s'il n'a pas de pièces détachées disponibles.

Ensuite, ce même alinéa 12 précise que cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat.