Intervention de Laure de La Raudière

La coordination entre la première et la deuxième phrase de l'alinéa n'est pas claire et sujette à interprétation. Monsieur le rapporteur, vous vous aviez dit en commission que vous retravailleriez à la rédaction d'un amendement – qui serait discuté en séance publique – relatif à la fin de l'alinéa 12, le rapport faisant déjà état de cette difficulté.

Or sur la feuille jaune où figure la liste des amendements, je ne suis pas sûre d'avoir vu votre amendement, monsieur Hammadi, et cela m'inquiète. J'ai donc déposé un amendement de suppression, car la rédaction de cet alinéa ne me semblait pas claire.