Intervention de Thierry Benoit

L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis pendant une durée confirmée par écrit lors de l'achat. L'amendement propose de préciser « dans la mesure de ses possibilités ». Cela va dans le sens de la souplesse et du bon sens que nous appelons de nos voeux en vue de l'adoption du texte que nous souhaitons tous.