Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 577 449 348

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

En l'occurrence, l'amendement que nous proposons clarifie les choses et me semble contribuer à la sécurisation juridique.

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