Intervention de Razzy Hammadi

Nous avons eu ce débat en commission. J'ai alors précisé, madame Vautrin, que j'étais d'accord sur le fond, mais que je souhaitais tout de même obtenir quelques éclaircissements de votre part. En effet, vous aviez, semble-t-il, travaillé sur cet amendement lors de l'examen du projet de loi Lefebvre.

Les questions que je me pose sont les suivantes.

Premièrement, s'il peut être entendu que le transporteur doit faire la publicité de l'échéance de remboursement à trente jours, que se passe-t-il lorsque les billets sont achetés auprès d'intermédiaires, ce qui est très fréquent aujourd'hui, car, dans la grande majorité des cas, nos concitoyens ne se procurent pas leurs billets auprès des compagnies aériennes ? Or votre amendement vise précisément les compagnies aériennes.

Deuxièmement, j'appelle votre attention sur le risque d'une forme de discrimination en matière réglementaire et fiscale entre les compagnies françaises et les compagnies étrangères. Je citerai l'exemple des compagnies américaines, lesquelles ne considèrent pas les taxes, telles que la taxe YQ ou Q, comme des taxes aéroportuaires, mais comme des surcharges. Ce ne sont donc pas, pour les Américains, des taxes aéroportuaires au sens législatif du terme et elles n'entrent pas dans le cadre des conventions internationales. Les compagnies françaises seront, en conséquence, soumises à ces contraintes.

Troisième question, enfin, d'ordre technique : qu'advient-il des remboursements par les assurances liées aux cartes de crédit ?

Si vous répondez à ces trois questions fondées et si vous m'apportez ces éclaircissements, je ne vois pas pourquoi je ne serai pas favorable à cet amendement.