Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 391 204 30 194 142
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je tiens seulement à vous préciser que nous nous sommes attachés, depuis l'article 1er, à maintenir une effectivité de droits. Or, en l'état actuel de la législation et de la réglementation internationales, nous allons sûrement faire croire à la création d'un droit nouveau, ce qui ne sera en réalité pas le cas. C'est versé au débat, nous pouvons maintenant procéder au vote.
