Intervention de Thierry Benoit

Hervé Morin et moi-même, ainsi que les autres membres du groupe UDI, avons déposé cet amendement afin de défendre les consommateurs et d'adapter ce projet de loi sur la consommation aux nouvelles pratiques, en particulier celles qui sont liées à Internet.

Nous évoquons ici ce que l'on appelle l'« IP tracking », c'est-à-dire le traçage, ou plus précisément le fait de traquer des adresses IP sur Internet. Cette pratique consiste à identifier, à repérer, à tracer et à suivre un consommateur sur internet. Celui-ci se voit donc littéralement pisté en ligne par l'identification et la recherche de produits qui présentent un intérêt pour lui.

Concrètement, certains opérateurs augmenteraient leurs tarifs et les ajusteraient en fonction du comportement d'achat de certains consommateurs sur internet. Plus le consommateur fréquente certains sites et recherche certains types de produits afin de les acheter, plus il est ciblé comme acheteur potentiel et susceptible de se voir proposer un prix ajusté à la hausse par le vendeur.

Alertée sur ce sujet, la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a indiqué le 12 jeudi 27 juin 2013 qu'il était du ressort des États membres de mettre en place une protection des consommateurs en considérant les adresses IP comme des données à caractère personnel dont l'usage doit être encadré par les autorités de contrôle nationales compétentes.

Alors que la commissaire européenne renvoie la balle dans le camp de la CNIL, que le projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été retoqué au début du mois de juin et que le projet de loi du Gouvernement sur l'économie numérique semble repoussé aux calendes grecques, le groupe UDI appelle l'attention de l'ensemble des parlementaires de cette assemblée afin que nous puissions légiférer.

Concrètement, le groupe UDI propose de définir explicitement ce genre d'agissements dans l'article L. 121-1-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses susceptibles de poursuites pénales.

Nous ne doutons pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous nous accompagnerez, et même que vous ferez plus que cela : cet amendement retiendra votre attention. Vous avez là une occasion unique de répondre à la démarche constructive que nous adoptons en séance comme en commission depuis le début de l'examen de ce projet de loi sur la consommation.