Intervention de Benoît Hamon

Les pratiques d'« IP tracking » ne sont pour l'instant qu'une hypothèse : les premiers résultats de l'étude réalisée conjointement par la DGCCRF et la CNIL révèlent qu'il n'y a pas de certitude aujourd'hui sur le fait qu'un certain nombre de sites internet soient en capacité de vous faire des propositions commerciales en fonction de vos précédents achats en identifiant votre adresse IP. Il n'est pas prouvé qu'ils sont en mesure de varier les prix selon les choix de produits que vous faites ou les achats que vous effectuez.

Si nous identifiions des pratiques commerciales trompeuses, il serait alors justifié que nous reprenions vos propositions. Je vous suggère ceci : sachant qu'une enquête conjointe entre la DGCCRF et la CNIL est en cours, le projet de loi sur l'économie numérique porté par Fleur Pellerin pourra reprendre cette proposition à condition – je demande d'ailleurs que le législateur travaille en conséquence – que nous puissions vérifier à partir de cette enquête la réalité des menaces que vous évoquez. Pour l'heure, nous ne sommes pas capables de démontrer que ces menaces correspondent à une pratique réelle.

Cela étant dit, tenez compte également du fait que, pour aller au bout de ces enquêtes, il est parfois très utile de bénéficier de l'uniforme du consommateur mystère, une possibilité que nous voulons donner aux enquêteurs de la DGCCRF. Ce dispositif permet en effet de faciliter les enquêtes sur internet. C'est pourquoi je vous demande, à cette étape de nos discussions, le retrait de votre amendement.