Intervention de Étienne Blanc

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission des lois, le texte que nous soumet le Gouvernement a pour objet de lutter contre la fraude fiscale. C’est évidemment un objectif auquel tous, à l’UMP, nous souscrivons. Ce texte comporte deux volets. le premier vise à renforcer les poursuites et la répression, et à améliorer les procédures fiscales. Le second volet crée le procureur financier.Sur le premier volet, l’UMP vous apportera son approbation et son concours. Elle le fera parce qu’il améliore – certes, souvent à la marge – des mesures de lutte contre la fraude fiscale qui ont été adoptées entre 2007 et 2012. Elles ont plus particulièrement été prises dans le cadre de lois de finances votées en 2009 et 2012. C’est le cas de quatre articles de ce projet de loi, que j’ai relevés.Il s’agit d’abord de l’article 2 : désormais, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui a été créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, pourra être saisie directement par le juge. Il ne sera plus nécessaire de saisir l’administration fiscale, à Bercy. Vous réduisez ainsi les délais et facilitez les démarches. Ce changement ne nous paraît pas anecdotique ou anodin, mais enfin c’est un changement minime par rapport au véritable coup de tonnerre qu’avait représenté la mise en place de cette procédure judiciaire par notre collègue Éric Woerth. Il avait à l’époque doté des agents des services fiscaux de pouvoirs judiciaires, question qui avait été très largement discutée et contestée, y compris à gauche de cet hémicycle !J’observe d’ailleurs, mes chers collègues, que le parti socialiste avait voté contre ce texte. Maintenant, vous le renforcez : en matière pénale, madame la garde en sceaux, cela s’appelle un repentir actif. Pourvu que le Gouvernement en fasse souvent preuve ! Le parti socialiste avait pris, à l’époque, une décision négative sur ce texte, qu’aujourd’hui il bonifie. Nous portons cette prise de conscience à son crédit.Il s’agit ensuite de l’article 3. Là encore, c’est le collectif budgétaire du 30 décembre 2009 qui avait alourdi les peines applicables en matière de fraude fiscale. Je rappelle que la dernière loi ayant aggravé ces peines avait été proposée par Valéry Giscard d’Estaing, en 1977. Par la suite, en quinze années de gouvernement socialiste, personne, ni à la chancellerie, ni à Bercy, ni ailleurs, n’a eu cette idée lumineuse !Aujourd’hui, alors que les peines maximum sont de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’artifices particuliers, par exemple en organisant un réseau utilisant des comptes à l’étranger, vous nous proposez de passer à sept ans et deux millions d’euros d’amende. Nous avons naturellement demandé, en commission, combien de personnes ont été condamnées aux peines maximum prévues en matière de fraude fiscale, puisque vous estimez nécessaire de les relever. Il faut que les Françaises et les Français le sachent : une seule personne, en France, est aujourd’hui incarcérée en raison de cette incrimination ! Puisque vous proposez de relever ces sanctions, je le répète : une seule personne a été condamnée à de la prison ferme pour des faits de fraude fiscale ! Certes, on peut imaginer que le relèvement des peines fera peur, que la perspective de passer non plus cinq ans mais sept ans en prison, ou de payer 2 millions d’euros plutôt que 750 000 euros, diminuera les velléités de fraude. Cela paraît, encore une fois, très clairement anecdotique.