Intervention de Nicolas Sansu

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, cette semaine, les dirigeants du G8 se sont mis d’accord sur une liste d’objectifs, notamment sur une plus grande transparence concernant les sociétés écrans et sur le renforcement des échanges automatiques d’informations entre les services fiscaux des différents pays.Même si le communiqué final ne contient aucun engagement ferme en vue, par exemple, de créer un registre des véritables propriétaires des entreprises qui serait mis à la disposition de la justice et des services fiscaux, le Président de la République, François Hollande, a indiqué qu’un grand pas a été fait, tout en reconnaissant qu’on aurait pu aller plus loin.Nous portons pour notre part une appréciation quasi identique sur les textes qui nous sont présentés aujourd’hui, qui font un grand pas en aggravant le régime des peines applicables et en renforçant de manière significative les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques. Face à l’opacité et au secret, il est clair que l’État a besoin d’utiliser des moyens accrus, y compris l’utilisation des listes, quelle que soit leur provenance.Toutefois, nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux et les structures de fructification du patrimoine telles que les trusts, qui prospèrent y compris à nos portes. À quelques encablures de Cherbourg – n’y voyez pas malice, monsieur le ministre !