Intervention de Yves Goasdoue

Le rétablissement du principe d’égalité de tous devant l’impôt, c’est aussi le redressement des comptes de la nation, argument auquel le ministre du budget sera naturellement sensible : 18 milliards d’euros, c’est grosso modo ce qui peut être récupéré chaque année au titre du contrôle fiscal ; entre 60 et 80 milliards d’euros, selon les modèles mathématiques, c’est ce qui échappe à la nation, du fait de l’évasion fiscale.Ce manque à gagner équivaut au rendement actuel de l’impôt sur le revenu, ou à trois ans de financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ! C’est une perte fiscale d’autant plus inacceptable que le contexte financier impose à chacun un effort exceptionnel. Ce que nous pourrons récupérer sur les droits frauduleusement éludés, c’est autant de moins que nous aurons à demander aux contribuables honnêtes, c’est-à-dire à l’immense majorité des Français qui déclarent jusqu’au dernier euro et ne doivent pas se sentir visés par ce texte.Les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi bancaire ont ouvert la voie pour les particuliers et pour les entreprises, s’agissant des déclarations de filiales. Les projets de loi dont nous parlons s’inscrivent dans cette nouvelle dynamique de moralisation. Ils comportent plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité à l’égard de la délinquance économique et financière.En réalité, c’est simple : il s’agit de casser l’équilibre entre bénéfice et risque, équilibre dans lequel s’inscrit tout fraudeur, en créant une insécurité telle que le jeu n’en vaudra plus la chandelle.La mise en difficulté des fraudeurs passe d’abord par l’extension des voies de déclenchement de l’enquête en cas de fraude fiscale ou d’atteinte à la probité. On a évoqué la possibilité pour les associations de se constituer partie civile. Je pense également à la création du statut de lanceur d’alerte, portée par le groupe socialiste et par notre collègue Éric Alauzet.Il ne faut pas sous-estimer cette avancée. Bien entendu, l’alerte lancée de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l’inexactitude des faits sera sanctionnée. Soyons très précis : il ne s’agit pas d’un encouragement à la délation ; il s’agit d’encourager des actes citoyens, libres, accomplis à visage découvert, sans contrepartie financière, en donnant la possibilité aux personnes qui, dans leurs fonctions professionnelles, ont connaissance d’un délit ou d’un crime d’en faire part aux autorités de la République, sans craindre de perdre leur emploi ou de voir leur carrière brisée net. Cela permettra aussi d’éviter les révélations faites à demi-mot, qui empoisonnent le climat sans permettre pour autant à la justice de faire son oeuvre !