Intervention de Yves Goasdoue

C’est un ajout parlementaire, voté par la commission des lois, et j’espère que le Gouvernement voudra bien s’y rallier, quitte à le sous-amender. Nous avons besoin d’ouvrir le dispositif et de protéger les sources.La mise en difficulté des fraudeurs passe aussi par le renforcement des moyens d’enquête – cela a été largement développé. Le projet de loi ordinaire renforce considérablement les moyens d’action de l’administration fiscale, de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dont il faut saluer ici la compétence. Il renforce aussi les pouvoirs des magistrats.La délinquance économique et financière change de visage et utilise de nouveaux instruments, de plus en plus complexes – trusts, enchevêtrements de comptes à l’étranger et j’en passe. Il était temps de réagir !Ainsi, le projet de loi étend, en matière de fraude fiscale aggravée, la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête, autorise l’administration fiscale à utiliser les informations obtenues de manière illicite et allonge les délais de prescription.Par ailleurs, le projet de loi organique crée un parquet national spécialisé dans la poursuite pénale des affaires complexes de corruption et fraude fiscale. Au vu de la complexification des affaires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexes ; il pourra être l’interlocuteur des JIRS sur tout le territoire et, j’en suis certain, celui du futur procureur européen.La mise en difficulté des fraudeurs passe enfin par l’aggravation des peines encourues. Il s’agit ici de maximiser les risques encourus par les fraudeurs, en les rendant supérieurs au bénéfice escompté de l’infraction. Les fraudeurs doivent hésiter ; l’hésitation doit retenir le vice…Le projet de loi prévoyait déjà une accentuation significative des peines d’emprisonnement et d’amende, les amendements adoptés en commission des lois renforcent encore ces dispositifs.Je voudrais terminer mon intervention en m’adressant à tous les bancs de notre assemblée. Ils sont clairsemés cet après-midi, mais n’imaginons pas que ce soit la marque du désintérêt de nos concitoyens. Ceux-ci ont fort bien compris que lutter avec fermeté contre la fraude fiscale et la grande criminalité financière ferait rentrer de l’argent dans les caisses, autant d’argent que nous n’irions pas leur demander.N’ayons donc pas la tentation de la posture ; n’ayons pas la tentation de dire : « c’est trop » ou « c’est trop peu ». Nous ne pouvons pas vous proposer des quantums de peines au-delà du raisonnable. Nous ne pouvons pas vous proposer la fin du monopole des poursuites de Bercy, car cela serait totalement contre-productif au regard des capacités d’absorption du contentieux fiscal par notre appareil judiciaire, compte tenu de son format et de sa faible spécialisation.Saisissez cette loi ! Elle ne peut être parfaite, mais elle est le marqueur d’une volonté farouche. Cette volonté se résume en quelques mots : ne plus être contraints de faire payer les plus humbles et les plus honnêtes de nos concitoyens pour les turpitudes organisées de quelques-uns, qu’ils soient particuliers ou personnes morales.Si la représentation nationale, dans sa grande majorité, pouvait soutenir les deux textes qui nous sont soumis, nous enverrions au pays un beau message, un message clair, le message d’une nation unie pour plus de justice fiscale, plus de moralité et plus de sincérité dans l’action publique.