Intervention de Philippe Vigier

Elle avait ainsi créé une police fiscale dotée de pouvoirs de police judiciaire, obligé les banques établies en France à communiquer des informations – le ministre du budget le sait –, créé un fichier national des évadés fiscaux, renforcé la coopération intra-européenne contre les fraudes « carrousel » à la TVA. La garde des sceaux ne vient-elle pas d’ailleurs de déclarer qu’avec ce texte « nous ne passons pas du non-droit au droit ? »Bien entendu, il nous apparaît absolument essentiel de muscler la lutte contre la fraude fiscale et de faire preuve de la plus grande fermeté à l’encontre de ceux qui ont triché.