Intervention de Philippe Vigier

Les projets de loi dont nous débattons aujourd’hui nous posent cependant deux problèmes majeurs.Il nous paraît tout d’abord indispensable de faire sauter le verrou de Bercy. Je ne pense pas que le rapporteur y soit particulièrement opposé : il me semble même qu’il avait employé ces termes au cours d’un débat que nous avons eu à la télévision en présence d’un éminent magistrat, le procureur Éric de Montgolfier.Nous le savons, la fraude fiscale, à la différence des autres délits, ne peut être poursuivie d’office par le procureur de la République, lequel ne peut déclencher l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte.Vous voyez, monsieur le rapporteur général, que nous ne restons pas au milieu du gué.Ce mécanisme nous paraît incompréhensible, alors même que le Gouvernement s’apprête à créer un procureur de la République financier ! Sur ce point, je ne vous comprends plus.Ce procureur serait donc placé sous la tutelle de l’administration fiscale pour tout ce qui concerne la poursuite de la fraude fiscale grave et organisée.Nous ne voyons ni transparence ni indépendance dans ce système. J’imagine que Mme Mazetier aura des choses à nous dire à ce sujet. Sous couvert d’efficacité, vous maintenez le monopole de Bercy sur les affaires de fraude fiscale. Ces propos ne sont pas nouveaux, je les ai tenus en commission des finances, madame la rapporteure.