Intervention de Philippe Vigier

Le Gouvernement a donc dû revoir ses ambitions à la baisse, mais le dispositif demeure bancal. Ce procureur, contrairement aux déclarations du Gouvernement, ne sera pas plus indépendant que n’importe quel autre procureur de France, nommé selon les mêmes modalités.Pis, sa compétence est nationale et il sera sous la responsabilité du procureur général de Paris dont la compétence est régionale.Nous ne pouvons que désapprouver la nouvelle usine à gaz qui s’annonce, car la création d’un tel poste ne peut que s’avérer contre-productive. J’espère que vous nous convaincrez du contraire, madame la garde des sceaux.Face à une délinquance multiforme dans laquelle s’imbriquent étroitement délinquance économique et financière, fraude fiscale et criminalité organisée, la réponse ne peut être la division des autorités chargées des enquêtes et de la poursuite.Nous craignons que la justice ne soit déstabilisée, entraînée par une déperdition de l’information, éclatée entre les deux parquets qui pourraient entrer en conflit.Face à la capacité d’adaptation permanente des fraudeurs, à leur imagination sans fin, la justice doit être dotée de vrais moyens pour réagir avec efficacité. La dispersion serait la pire des solutions.Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, les députés UDI soutiennent sans réserve l’objectif de lutte contre la fraude fiscale. J’espère que nous serons entendus lors de la discussion des amendements.