Intervention de Daniel Gibbes

Extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ou des techniques spéciales d’enquête ; création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves ; augmentation des sanctions pour la fraude fiscale complexe ; confiscation définitive des contrats d’assurance-vie ou encore saisie des avoirs criminels : les dispositifs prévus par le présent projet de loi viennent, pour la plupart, ajuster ou renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière impulsé par le précédent gouvernement, ce que je ne peux naturellement qu’approuver.Encore une fois, au moment où son successeur accentue la pression fiscale sur les Français, l’accent mis sur la lutte contre la fraude fiscale me semble une voie bien plus juste que celle de la hausse des prélèvements obligatoires.Reste que ce projet de loi – comme celui relatif à la transparence de la vie publique – survient au lendemain d’un scandale dans lequel notre assemblée se sera trouvée aux premières loges, et répond ainsi à une certaine conjoncture sans toutefois en tirer pleinement toutes les leçons, puisqu’on nous livre aujourd’hui, dans le cadre de la procédure accélérée, un texte a minima.L’ultramarin que je suis regrette, par exemple, que ce texte ne propose aucun dispositif novateur ou particulier pour nos territoires d’outre-mer.C’est aussi un texte qui omet de faire sauter un verrou en maintenant le monopole de l’autorité politique, en l’occurrence de Bercy – lui-même tenu par l’avis conforme de la commission des infractions fiscales pour déclencher les poursuites en matière de fraude fiscale.Une autorité politique qui garderait par ailleurs la main sur d’autres aspects : je pense notamment à l’action associative en matière de lutte contre la corruption, puisque c’est non pas la Haute Autorité, sur des critères objectifs, mais le ministère de l’intérieur qui délivrera les agréments à ces associations, sésame qui leur permettra d’agir en justice.Le Gouvernement a déposé le 7 mai dernier une lettre rectificative au projet de loi, prévoyant la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris, compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale et dirigé par le procureur de la République financier, dont la création est prévue par un projet de loi organique : il me semble plus que paradoxal de créer ce procureur de la République financier avec une compétence en matière de fraude fiscale, si celui-ci ne devait être que le scribe de Bercy.Paradoxal, donc, et d’une complexité inopportune : pourquoi en effet vouloir venir complexifier le paysage institutionnel judiciaire, alors qu’en matière de lutte contre la délinquance financière les huit juridictions interrégionales spécialisées ou la section financière du parquet de Paris, notamment, offrent de bons résultats et mériteraient plutôt de voir leurs moyens renforcés ? Enfin, l’ultra-spécialisation des magistrats et la verticalité de la nouvelle architecture judiciaire ainsi proposée apparaissent inadaptées à la prise en charge de ces affaires complexes, modernes, aux multiples ramifications transversales…Chers collègues, c’est donc un avis partagé que j’émettrai sur ce texte, qui comprend des éléments à mon sens positifs et nécessaires en matière de renforcement des mesures de lutte contre la fraude fiscale, mais qui, comme l’a dit notre collègue Étienne Blanc, est assorti d’un volet créant un parquet financier dont je doute de l’opportunité comme de l’efficacité.