Intervention de Christian Eckert

Comme on l’a déjà dit, ce texte a été substantiellement enrichi par les travaux des commissions, qui y ont introduit de nouveaux articles. Ainsi, notamment à l’initiative de notre rapporteur, dont je salue l’implication ainsi que la qualité de son travail, plusieurs dispositions ont été introduites afin de renforcer les échanges et la coopération entre la justice et l’administration fiscale, et de développer les outils juridiques dont disposent les services de contrôle fiscal.Je souhaite m’arrêter un instant sur une disposition introduite dans le texte sur ma proposition, tendant à instaurer un devoir de communication de l’Autorité de contrôle prudentiel auprès de l’administration fiscale. Il s’agit, là encore, de renforcer les moyens de lutte contre la fraude, alors que les activités du secteur bancaire et financier présentent des risques élevés en matière d’optimisation et d’évasion fiscale, comme l’ont montré plusieurs affaires récentes sur lesquelles j’ai travaillé, et au sujet desquelles j’aurai l’occasion de m’exprimer dans les toutes prochaines semaines. Dans le cadre de ses missions, l’ACP recueille des informations permettant de démontrer les manquements graves dans les procédures internes des banques et d’accéder à des documents susceptibles de présenter un intérêt fiscal. J’espère que cette disposition, même légèrement amendée, subsistera dans le texte.Par ailleurs, je voudrais souligner, comme l’ont fait Sandrine Mazetier et Karine Berger, la nécessité de progresser sur la question de l’optimisation fiscale des entreprises et de sa surveillance – je pense notamment aux prix de transfert. À ce titre, j’ai cosigné un certain nombre d’amendements visant à renforcer la lutte contre ces pratiques. C’est là, me semble-t-il, un point que nous ne pouvons pas éluder, et auquel nous devons nous attaquer dès le présent projet de loi. Certes, toute oeuvre humaine reste perfectible, et nous aurons certainement d’autres occasions d’améliorer encore ce texte, notamment à l’issue des deux missions d’information qui ont été lancées par la commission des finances – l’une rapportée par votre serviteur sous la présidence de Gilles Carrez, l’autre rapportée par notre collègue Pierre-Alain Muet sous la présidence d’Éric Woerth.Enfin, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les déclarations que j’ai relevées, ce matin encore, à propos de la transaction. Il nous paraît essentiel de déterminer clairement, que ce soit par des dispositions figurant dans ce texte ou sous la forme de précisions que vous voudrez bien nous apporter, comment l’administration fiscale, sous votre autorité, établit les transactions. Je me demande d’ailleurs toujours s’il ne serait pas opportun d’abandonner cette appellation qui laisse à penser qu’il y aurait des échanges, des trocs, des négociations entre les contribuables et l’administration fiscale. Au sujet de ces questions de transparence, il serait bon que vous clarifiiez les choses, afin que l’on n’ait pas l’impression que de vraies fausses cellules de dégrisement sont en place et que des cadeaux peuvent être faits à des contribuables – qui, pour moi, n’ont pas à échapper aux pénalités qu’ils encourent.J’aurai prochainement l’occasion de souligner l’intérêt de la disposition permettant l’exploitation de données obtenues d’une façon qu’il est convenu de qualifier d’illicite. Nous pourrons ainsi éviter certains problèmes qu’a rencontrés l’administration fiscale, notamment lors de l’exploitation des données provenant de la liste HSBC. Dans le cadre d’investigations sur cette procédure, j’ai évoqué cette question avec le directeur général des finances publiques, et ai mesuré, en cette occasion, à quel point cet élément - que l’adoption du texte permettrait de gommer - a pu gêner l’administration fiscale dans l’exploitation des données fournies par M. Falciani.On a pu lire beaucoup de choses dans la presse à ce sujet ces dernières semaines. Je veux donc confirmer que j’ai mené un certain nombre d’investigations auprès de vos services, monsieur le ministre – je salue d’ailleurs la transparence dont a fait preuve l’administration fiscale en cette occasion. J’aurai l’occasion, en accord avec le président Carrez, de présenter prochainement un rapport à la commission des finances qui, si elle en autorise la publication – je l’espère, puisque c’est le cas habituellement –, permettra de lever un certain nombre de doutes et de tordre le cou à des contrevérités que j’ai pu relever au cours des investigations auxquelles j’ai procédé.Pour conclure, à mon tour, je remercie tout le monde, en particulier ceux qui m’ont remercié précédemment.