Intervention de Valérie Rabault

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner aujourd’hui marque une nouvelle étape dans la reconquête de notre souveraineté fiscale, une étape décisive. Cette souveraineté, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen l’assied aussi sur « indispensable contribution commune », rappelant que chaque citoyen « contribue en raison de ses facultés ». Ce principe est un principe clef pour la France et pour la démocratie.Depuis quelques années, on assiste à une perte de souveraineté nationale, européenne, et même démocratique, pourrait-on dire, parce qu’on perd cette capacité à faire respecter ce principe fondamental de la démocratie, contenu dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mme la garde des sceaux a rappelé, à juste titre, que ces fraudes et corruptions ne datent pas d’aujourd’hui, puisqu’elles avaient déjà cours sous la Rome antique. Cependant, la grande différence entre la situation actuelle et celle de la Rome antique, c’est que les moyens d’évasion fiscale sont aujourd’hui à la fois plus sophistiqués et plus beaucoup puissants.La liste serait longue des dispositifs qui conduisent à la perte démocratique que j’ai évoquée, depuis les multinationales qui transfèrent du revenu fiscal dans des places offshore jusqu’à la fraude fiscale opérée au moyen de valises de billets qui vont se cacher dans des paradis fiscaux. Il est donc urgent de reprendre la main pour que la levée de l’impôt réponde à l’objectif de justice que nous nous sommes fixé.Cette reconquête, un grand nombre de pays ont commencé à l’engager : je pense notamment à l’initiative lancée par l’OCDE sur l’érosion des bases fiscales, dite BEPS, ainsi qu’à celle lancée en Europe contre la fraude fiscale. Les dirigeants politiques internationaux se disent désormais décidés à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale. Dans cette bataille, la France joue un rôle moteur, mes chers collègues : c’est le Gouvernement et le Parlement français qui ont commencé à introduire dans la loi bancaire des dispositions issues de la loi FATCA, ont inscrit dans cette même loi bancaire le principe de la publication de données financières par pays et ont enfin proposé, dans le cadre de la loi de finances 2013, de réduire la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés. Sur ce point, nous avons rattrapé notre retard, notamment sur l’Allemagne, qui avait instauré cette disposition dès 2008 pour « dissuader » les prêts qui ne servent que de courroie de transmission pour permettre la sortie de profits d’un pays à l’autre – je tiens cela de l’administration fiscale allemande, que nous avons rencontré à Berlin avec M. le rapporteur général, il y a quelques jours.Enfin, c’est le gouvernement français qui a remis la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux à l’agenda européen, ce dont nous pouvons être très fiers.Aujourd’hui, l’objectif du présent projet de loi est de renforcer notre arsenal juridique, ce qui aura évidemment des incidences sur le plan économique. Plusieurs orateurs avant moi ont abordé les prix de transfert, cette pratique permettant de transférer du résultat d’un pays à l’autre, notamment pour les multinationales. Avec ce texte, nous avons l’occasion de franchir un pas supplémentaire dans la bonne direction. Naturellement, l’administration fiscale opère déjà un certain nombre de contrôles sur ces prix de transfert, mais il doit être possible d’aller un peu plus loin en demandant, comme le proposent des amendements que nous avons déposés, qu’une information exhaustive soit transmise à l’administration fiscale.