Intervention de Yves Censi
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Discussion générale commune
Yves Censi :…à des remises de pénalités – des remises, pas des suppressions ! – et à un plafonnement des intérêts de retard.
