Intervention de Chaynesse Khirouni

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le principe d’égalité devant l’impôt est un élément fondateur de notre pacte républicain. Il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Celui-ci dispose que « [La contribution commune] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le principe d’égalité fiscale répond au devoir de solidarité. À ce titre, l’impôt est non pas une charge mais une contribution solidaire dont le sens est d’assurer la participation de chacun, en fonction de ses moyens, à la solidarité de notre pays.La fraude fiscale atteint entre 60 et 80 milliards d’euros par an. Elle apparaît ainsi comme un délit majeur qui bafoue les principes républicains de solidarité. C’est contre cela que cette loi s’élève. Chaque année, un volume d’argent considérable échappe à l’État, c’est-à-dire à tous les Français.Avec ce texte, conformément aux orientations du Président de la République, qui en a fait une priorité, nous allons renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et, plus généralement, contre la grande délinquance économique.Ainsi, nous marquons une plus grande sévérité et une plus grande détermination en renforçant l’efficacité des outils de lutte contre l’évasion fiscale. Nous créons un délit de fraude fiscale en bande organisée. Cela va permettre l’utilisation de moyens d’investigation extrêmement puissants comme les infiltrations, les écoutes, les filatures ou les gardes à vue prolongées. Le texte permet une autre avancée : face au secret bancaire et à l’opacité des paradis fiscaux, nous permettons à nos services d’enquête et à la justice de recueillir des informations en exploitant des fichiers volés, comme c’est déjà le cas aux États-Unis et dans plusieurs pays européens.Force est de constater que, sur ces questions, les sentiments de l’opinion publique ne sont plus les mêmes. L’économie financiarisée ne tourne plus rond. À l’heure où des efforts sont demandés à tous, il n’est plus tolérable que certains cherchent à se dérober à leurs obligations citoyennes les plus élémentaires.Oui, l’époque appelle à plus de sévérité. Il ne peut y avoir, d’un côté, une délinquance tolérable, une délinquance en col blanc qui serait acceptable ou qui pourrait être élevée au rang de sport national et, de l’autre, une délinquance plus noire, celle des sans-grade, celle de ceux qui n’ont rien et envers qui il faudrait être implacable.Forcément, il s’agit d’un premier pas. J’estime que ce nouveau cadre doit lancer un mouvement fort dans toute l’Europe pour changer le système. Aujourd’hui, il convient d’engager une action vers plus de transparence, vers un arsenal juridique et des moyens permettant une meilleure lutte contre la fraude fiscale. Cette bataille sera difficile, longue et nécessitera une mobilisation forte face à ceux qui ont tout et qui veulent toujours plus.Cette loi s’inscrit également dans un cadre plus global. Elle vient compléter la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui a ouvert la voie pour les particuliers et les entreprises en renforçant le contrôle des établissements bancaires afin qu’ils ne dissimulent plus leurs activités dans les paradis fiscaux.Notre Gouvernement s’est engagé dans une oeuvre ambitieuse de redressement des comptes publics. Cette politique ne peut être comprise et acceptée que dans un esprit de justice où chacun est appelé à payer sa juste part.