Intervention de Claudine Schmid

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la fraude et l’évasion fiscales ne sont pas des exceptions françaises. La lutte qui est menée contre elle est récurrente ; tous les Gouvernements se sont engagés à les combattre.À l’occasion d’affaires qui défrayent la chronique, de nouvelles mesures sont proposées, discutées et votées. Je doute cependant que par ce projet de loi vous résorbiez la fraude et l’évasion.En ce qui concerne tout d’abord la fraude fiscale, ce projet ne prévoit aucune mesure concrète et spécifique pour mettre fin à la fraude à la TVA, qui est la plus importante puisqu’elle serait évaluée – je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre – à environ 30 milliards d’euros par an. Quelle mesure prenez-vous pour y remédier ?Quant à l’évasion fiscale, il faudrait, pour être efficace, prendre des mesures dont l’objectif serait de ne pas encourager les contribuables à la pratiquer. Les sanctions pénales ne devraient être étudiées que dans un second temps. En effet, si elles étaient vraiment efficaces, la récidive, même en droit commun, n’existerait pas.La mesure la plus efficace est la baisse des impôts. Or, je doute que les mesures prises par les Gouvernements successifs – fin du bouclier fiscal, modification des droits de donation, taxes sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur la fortune et j’en passe – contribuent à faire diminuer l’évasion fiscale. Une politique fiscale compétitive est la mesure la plus idoine pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.Ce projet de loi, telle une guillotine, sera le coup de grâce. Certains de ceux contre lesquels vous voulez lutter auront toutefois un moyen d’échapper au couperet : partir pour s’installer hors de France.