Intervention de Claudine Schmid

La loi doit être accompagnée de négociations avec d’autres États. Il y va de l’intérêt de la France et il convient de ne pas faire peser la suspicion sur nos voisins, qui ne sont pas responsables de tous nos maux. Je parle ici du projet de loi, tel qu’il est rédigé, puisqu’il semble que la France serait, dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en train de négocier un arrangement discret pour contourner le processus législatif habituel.Pour terminer, je constate que le texte qualifie la fraude fiscale de délit en bande organisée. Je m’étonne de cette pénalisation mais, puisque vous en avez décidé ainsi, je suis impatiente d’entendre votre avis sur la prescription ; nous y viendrons lors de la discussion de l’article 3.Vous comprendrez donc que si je peux être en accord avec le titre du projet de loi, je ne le suis pas avec le contenu tel qu’il est présenté.