Intervention de Bernard Cazeneuve

Permettez-moi de vous dire que ce n’est pas tout à fait la réalité. Que s’est-il passé au cours des dernières années et qu’allons-nous faire ? Je veux être extrêmement précis et rigoureux, car les propos que je vais tenir seront inscrits au compte rendu et ils engagent le Gouvernement.La mise en conformité au droit de la situation des contribuables fraudeurs doit suivre des principes simples. D’abord, le droit commun : le Parlement vote des lois, qui définissent des pénalités applicables à ceux qui ont enfreint le droit fiscal ; le droit commun doit s’appliquer dès lors que des personnes qui ont fraudé de façon active ou passive veulent se mettre en conformité au droit. Ensuite, la transparence : ceux qui viennent devant l’administration fiscale pour se mettre en conformité au droit ne doivent pas le faire par le truchement de leur conseil, bénéficiant ainsi d’un anonymat injustifié, mais à visage découvert devant l’administration, du début de la procédure jusqu’à sa fin ; nous devons rendre les conditions dans lesquelles nous appliquerons les amendes et les pénalités qui résultent du droit commun publiques devant la représentation nationale et devant l’opinion, en rendant au Parlement un rapport annuel.