Intervention de Bernard Cazeneuve

Les règles du droit commun sont les suivantes. Lorsque vous êtes attrapé par l’administration fiscale sans vous être présenté devant elle, vous vous voyez appliqué des pénalités, de 80 ou 40 % selon les conditions dans lesquelles vous avez procédé à la fraude dont vous êtes l’auteur. Il est normal que les barèmes s’appliquant à ceux qui viennent d’eux-mêmes devant l’administration soient moins sévères que ceux s’appliquant aux fraudeurs attrapés dans le cadre d’un contrôle.Le droit commun, je le rappelle, prévoit la possibilité pour l’administration de procéder à une modulation des amendes et peines applicables aux contribuables venant se régulariser d’eux-mêmes. Comme je ne veux pas que ce soit à la tête du client, que cela se passe dans des conditions opaques, je vais publier un barème. Pour les fraudeurs passifs s’appliquera un taux de 15 % de pénalités ; pour les fraudeurs actifs, un taux de 30 %. C’est donc une invitation à venir devant l’administration fiscale, car les taux sont de 40 % si les personnes sont attrapées. Ces contribuables acquitteront des amendes que, jusqu’à présent, ils n’acquittaient pas : de 1,5 % par an pour les fraudeurs passifs, de 3 % pour les fraudeurs actifs.Chaque année, le Parlement connaîtra précisément les conditions dans lesquelles ces barèmes ont été appliqués : combien de fraudeurs se sont présentés, quels barèmes leur ont été appliqués, quelles sommes ont été récupérées.