Intervention de Bernard Cazeneuve

À tout moment, le président de la commission des finances et le rapporteur général pourront contrôler, sur pièce et sur place, les conditions dans lesquelles s’exercent ces procédures de mise en conformité au droit. Voilà ce que nous proposons. C’est d’une transparence complète, c’est l’application du droit commun, et c’est une possibilité pour le Parlement d’exercer ses pouvoirs de contrôle sur l’administration fiscale.