Intervention de Lionel Tardy

Par cet article, vous établissez une interdiction sans l'assortir de sanctions en cas de manquement. Les sanctions doivent être efficaces mais également proportionnées. Je réponds par avance qu'à l'article L. 230-12 ce n'est pas l'existence de la sanction que je dénonce, c'est sa disproportion.

Je propose une sanction qui me semble appropriée, une amende administrative d'un montant maximal de 50 000 euros. C'est avant tout une dissuasion, et l'amende administrative m'apparaît donc plus adaptée que la sanction pénale.