Intervention de François Brottes

Il faut bien comprendre que les amendes dont nous parlons visent les fournisseurs d'énergie et non les consommateurs. Votre amendement prévoit une amende en cas d'utilisation abusive des données personnelles des usagers récoltées dans le cadre du bonus-malus. Il est satisfait puisque ces informations ne peuvent être utilisées qu'à cette fin. Cette phrase crée une exception à la loi Informatique et libertés de 1978, qui est strictement encadrée. Si un fournisseur utilise les données qui lui sont transmises pour d'autres fins, il sort de l'exception et tombe sous le coup de la loi de 1978. Cette loi prévoit déjà des sanctions pouvant aller jusqu'à 300 000 euros en cas de non respect de ces obligations, que la CNIL sera chargée de faire respecter.

Il est très important de bien encadrer la protection des données personnelles. Pas de laxisme en la matière. Je pense que nous serons d'accord, monsieur Tardy, et que vous pourriez retirer votre amendement.